Sécurité Sociale

Réforme de la sécurité sociale étudiante

16 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prévoit la suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants à partir du 1er septembre 2018.

Dans l'attente des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.

éTUDIANTS CONCERNéS

CAS GÉNÉRAL

L’affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est obligatoire :

  • si vous vous inscrivez dans un établissement d’enseignement supérieur,
  • et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.

La cotisation est obligatoire pour les élèves qui prennent 20 ans dans l’année universitaire, soit entre le 1er septembre et 31 août.

ÉTUDIANTS DISPENSÉS DE L’AFFILIATION

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, l’affiliation à la Sécurité sociale des étudiants n’est pas obligatoire :

  • Vous avez entre 16 et 19 ans et êtes ayant droit d’un parent dont la profession relève d’un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire, fonctionnaire international, …)
  • Vous êtes ayant droit d’un conjoint non étudiant
  • Vous êtes assuré à titre personnel en qualité de salarié permanent
  • Un de vos parents est agent de la SNCF.

Démarches à suivre

C’est l’école qui a obligation de procéder à votre affiliation auprès de la LMDE ou de la SMENO Réseau Emévia et de transmettre les informations et le règlement à l’Urssaf. Le suivi de votre dossier appartient à la caisse de sécurité sociale étudiante choisie.

Vous avez le choix entre :

  • le réseau national des mutuelles étudiantes de proximité,
  • et l’organisme de mutuelle étudiante national.

Après avoir effectué votre affiliation, la mutuelle vous adresse une carte d’immatriculation d’étudiant.

DATE ET MODE D’AFFILIATION

L’affiliation à la Sécurité sociale des étudiants se fait le jour de votre inscription administrative dans votre établissement d’enseignement supérieur (en général courant juillet) de la manière suivante :

  • si votre établissement n’est pas informatisé, au moyen d’un formulaire intitulé « Déclaration en vue de l’immatriculation d’un étudiant ».

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. 

NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE

Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale